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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES







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Découvrir et comprendre la Justice en France, entendre celles et ceux qui contribuent à son fonctionnement, tel est le projet du programme "Justice, les missions" initié par le ministère de la Justice et des Libertés - Romain LEVESQUE (Yvelines Radio).


Le juge aux affaires familiales est le magistrat du siège chargé de trancher les litiges touchant au divorce, à la séparation pour les couples non mariés, et aux questions relevant de l'autorité parentale. Il succède au juge aux affaires matrimoniales, suite à la loi no 93/22 du 8 janvier 1993.

En France, le juge aux affaires familiales (JAF) est un juge non spécialisé du tribunal de grande instance qui est délégué par le président de la juridiction pour connaître :

* du divorce et de la séparation de corps
* de la séparation pour les couples non mariés afin de fixer notamment la résidence des enfants mineurs
* des actions liées à l'obligation alimentaire, à la contribution aux charges du mariage et à l'obligation d'entretien des enfants mineurs
* de l'exercice de l'autorité parentale
* des actions liées au prénom


Rédigé le 12-12-2011 à 12-12-2011 par Romain LEVESQUE (Yvelines Radio).
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